Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657997
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 31 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 49-9, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
« Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics
3. « Art. 50.-En cas de restructuration, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 50
A créé :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Divisions : Chapitre IV : Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics
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