Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657937
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 32 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 56-2, après les mots : «Les services publics accomplis dans des emplois », il est inséré le mot : « alors ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 56-2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045657937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.