Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 1-3, les mots : « 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 2-1, les mots : « 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 332-24 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° L'article 2-2 est ainsi modifié :
5. a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 7 bis de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique » ;
6. b) Au 4°, les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 2-3, les mots : « 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 332-24 du code général de la fonction publique » ;
8. 5° L'article 3 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
10. b) Au 5°, les mots : « 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 3 du code général de la fonction publique ainsi que par une autorité administrative indépendante » ;
11. 6° A l'article 3-2, les mots : « 2° et 6° de l'article 3 et aux articles 4,6,6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général de la fonction publique » et les mots : « sur le fondement de l'article 7 bis de la même loi » par les mots : « sur le fondement de l'article L. 332-24 du même code » ;
12. 7° L'article 3-3 est ainsi modifié :
13. a) Au II, les mots : « 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 332-2 du code général de la fonction publique » ;
14. b) Au III, les mots : « 4 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 332-2 du même code »
15. 8° A l'article 3-8, les mots : « articles 25,25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier, aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique » ;
16. 9° A l'article 5, les mots : « conclu en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont supprimés ;
17. 10° A l'article 7, les mots : « 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 332-22 du code général de la fonction publique » ;
18. 11° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
19. 12° Au premier alinéa de l'article 33-3, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique » ;
20. 13° Au premier alinéa du I de l'article 45-1-1, les mots : « à l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique » ;
21. 14° Au 3° de l'article 45-3, les mots : « 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 311-1 du code général de la fonction publique » ;
22. 15° L'article 45-5 est ainsi modifié :
23. a) Au premier alinéa du I, les mots : « que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « que le code général de la fonction publique » et les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ;
24. b) Au premier alinéa du II, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacées par les mots : « lettre remise en main propre contre signature » ;
25. 16° Au premier alinéa de l'article 49-1, les mots : « du III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique » ;
26. 17° Au 4° de l'article 49-5, les mots : « 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-23 du code général de la fonction publique » ;
27. 18° Au second alinéa de l'article 51, les mots : « au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique » ;
28. 19° Au 2° de l'article 52, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-3, art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 3, art. 3-2, art. 3-3, art. 3-8, art. 5, art. 7, art. 15, art. 33-3, art. 45-1-1, art. 45-3, art. 45-5, art. 49-1, art. 49-5, art. 51, art. 52