1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045657933
Texte parentLEGITEXT000045657901
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