Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-662 du 25 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657945
Texte parentLEGITEXT000045657901
Référencearticle 7 du décret n°2022-662 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité de recrutement peut recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 3-6
Aller plus loin
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