Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 est ainsi modifié :

2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

3. « L'agent contractuel est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi. Lorsqu'il est conclu sur le fondement des 1° et 3° de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.

4. « Le contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, sa durée, le poste occupé, le ou les lieux d'affectation ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 411-2 du même code, dont l'emploi relève. » ;

5. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 332-7 du même code ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 4