1. Le présent décret s'applique aux infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, mentionnées au 6° de l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, désignées par le ministre chargé des transports conformément à l'article 3 du présent décret, ainsi qu'aux véhicules utilisés sur ces infrastructures.
Décret n°2022-664 du 25 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-664 du 25 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045658724
Texte parentLEGITEXT000045658705
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.