1. Lorsqu'il est délivré par l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou par l'Agence, le certificat de sécurité unique est également valide sans extension du domaine d'exploitation pour les entreprises ferroviaires fournissant des services sur une section frontière sur le territoire national après l'autorisation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article 10.
Décret n°2022-664 du 25 avril 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-664 du 25 avril 2022
Rattachement
Section 3 : Exigences relatives aux entreprises ferroviaires
- Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
- Section 3 : Exigences relatives aux entreprises ferroviaires
IdentifiantLEGIARTI000045658756
Texte parentLEGITEXT000045658705
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