RattachementSection 3 : Exigences relatives aux entreprises ferroviaires
Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
Section 3 : Exigences relatives aux entreprises ferroviaires
IdentifiantLEGIARTI000045658752
Texte parentLEGITEXT000045658705
Référencearticle 12 du décret n°2022-664 du 25 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. Dans sa demande de certificat de sécurité unique, l'entreprise ferroviaire précise le type et la portée des activités ferroviaires couvertes et le domaine d'exploitation envisagé.
2. La demande de certificat de sécurité unique est accompagnée d'un dossier attestant :
3. 1° De l'établissement d'un système de gestion de la sécurité conformément aux articles 40 à 47 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé applicables au titre du présent décret ;
4. 2° Du respect des exigences de sécurité pertinentes définies par la réglementation nationale.
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