RattachementSection 3 : Exigences relatives aux entreprises ferroviaires
Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
Section 3 : Exigences relatives aux entreprises ferroviaires
IdentifiantLEGIARTI000045658758
Texte parentLEGITEXT000045658705
Référencearticle 13 du décret n°2022-664 du 25 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. Lorsque l'entreprise ferroviaire, titulaire d'un certificat de sécurité unique délivré conformément aux dispositions du présent décret, souhaite étendre son domaine d'exploitation à une ou des infrastructures soumises aux dispositions du présent décret, elle soumet à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire les documents complémentaires pertinents concernant le domaine d'exploitation supplémentaire.
2. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre alors un certificat de sécurité unique actualisé couvrant le domaine d'exploitation élargi.
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