Décret n°2022-664 du 25 avril 2022 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

TexteDécret n°2022-664 du 25 avril 2022
Rattachement
Section 4 : Exigences relatives aux véhicules
  1. Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
  2. Section 4 : Exigences relatives aux véhicules
IdentifiantLEGIARTI000045658779
Texte parentLEGITEXT000045658705
Référencearticle 18 du décret n°2022-664 du 25 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →

1. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire attribue à chaque véhicule, lors de son enregistrement, un numéro d'immatriculation. Ce numéro est inscrit sur chaque véhicule.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045658779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.