1. Les sous-systèmes « énergie », « infrastructure » et « contrôle-commande et signalisation au sol » disposant d'une autorisation de mise en service délivrée conformément aux dispositions de l'article 197 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé sont réputés satisfaire à l'exigence de disposer d'une autorisation de mise en service dans le cadre du présent décret.
Décret n°2022-664 du 25 avril 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-664 du 25 avril 2022
Rattachement
Section 5 : Exigences relatives aux installations fixes
- Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
- Section 5 : Exigences relatives aux installations fixes
IdentifiantLEGIARTI000045658781
Texte parentLEGITEXT000045658705
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