1. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de demande, de renouvellement, de suspension, de retrait, de restriction et les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique, de l'autorisation de mise sur le marché et de l'autorisation par type.
Décret n°2022-664 du 25 avril 2022 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-664 du 25 avril 2022
Rattachement
Section 6 : Dispositions relatives aux diverses autorisations requises
- Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
- Section 6 : Dispositions relatives aux diverses autorisations requises
IdentifiantLEGIARTI000045658785
Texte parentLEGITEXT000045658705
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