Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-664 du 25 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045658736
Texte parentLEGITEXT000045658705
Référencearticle 25 du décret n°2022-664 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a bis, après les mots : « système ferroviaire », sont ajoutés les mots : « et dans le cadre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
3. 2° Au a quater, après les mots : « dispositions réglementaires », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'article 6 de ce même décret rendu applicable au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 2
Aller plus loin
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