Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article 1er du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « 7° Ceux relevant exclusivement du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs. » ;
4. 2° A l'article 49, après les mots : « 27 mai 2019 », sont insérés les mots : « relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ou le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
5. 3° A l'article 50, après les mots : « 27 mai 2019 », sont insérés les mots : « susmentionné ou du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
6. 4° A l'article 51, après les mots : « 27 mai 2019 », sont insérés les mots : « susmentionné ou du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
7. 5° A l'article 52-1, après les mots : « 27 mai 2019 », sont insérés les mots : « susmentionné ou du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
8. 6° A l'article 52-2, après les mots : « l'article 170 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 », sont insérés les mots : « susmentionné pour la partie soumise à ce décret ou par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
9. 7° L'article 54 est ainsi modifié :
10. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
11. i) Après les mots : « autorisation de mise sur le marché au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 », sont insérés les mots : « ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
12. ii) Après les mots : « aux articles 157 à 163 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 », sont insérés les mots : « ou à l'article 14 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
13. iii) Après les mots : « éléments prévus au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 », sont ajoutés les mots : «, y compris les articles du titre IV du même décret applicables au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
14. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 susvisé ou ses évolutions ultérieures », sont ajoutés les mots : « ou les éléments prévus par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article 24 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
15. 8° A l'article 55, après les mots : « au sens de l'article 170 ou 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 », sont insérés les mots : « ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs » ;
16. 9° A l'article 57, après les mots : « prévues à l'article 67 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 », sont insérés les mots : «, y compris lorsque l'article 67 de ce décret est applicable au titre de l'article 2 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 55, art. 57, art. 49, art. 52-2, art. 1, art. 50, art. 51, art. 52-1, art. 54