Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-664 du 25 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045658740
Texte parentLEGITEXT000045658705
Référencearticle 27 du décret n°2022-664 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article 1er du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022, et qui ont été désignées par le ministre chargé des transports conformément à l'article 3 du même décret, ainsi que les véhicules utilisés uniquement sur ces infrastructures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 : art. 1
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