Référencearticle 4 du décret n°2022-664 du 25 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. Pour les articles du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé rendus applicables par l'article 2 du présent décret, à l'exception de l'article 54, les références aux spécifications techniques d'interopérabilité doivent être lues comme des références aux parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale.
2. Les parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale sont précisées par les arrêtés du ministre chargé des transports mentionnés aux articles 3 et 4 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
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