1. Les dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, rendues applicables par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent pas en tant qu'elles sont relatives aux compétences de l'Agence et aux obligations envers l'Agence ou envers les autorités nationales de sécurité autres que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Décret n°2022-664 du 25 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-664 du 25 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045658734
Texte parentLEGITEXT000045658705
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