RattachementSection 2 : Exigences relatives au gestionnaire d'infrastructure
Chapitre II : Exigences relatives à la sécurité ferroviaire
Section 2 : Exigences relatives au gestionnaire d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000045658750
Texte parentLEGITEXT000045658705
Référencearticle 9 du décret n°2022-664 du 25 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de la publication et de la mise à jour des valeurs des paramètres de réseau de chaque sous-système ou partie de sous-système concernés correspondant aux caractéristiques de l'infrastructure telles que définies par le règlement d'exécution (UE) 2019/777 du 16 mai 2019 susvisé.
2. Ces valeurs sont utilisées par l'entreprise ferroviaire, en combinaison avec les valeurs indiquées dans l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et l'itinéraire, ou par le gestionnaire d'infrastructure pour ses propres trains.
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