Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045659181
Texte parentLEGITEXT000045659174
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 131-2 du code des assurancesest ainsi modifié :
2. 1° Au premier paragraphe, les mots : « conformément à » sont remplacés par les mots : « conformément au d de » ;
3. 2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat. »