Arrêté du 20 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

TexteArrêté du 20 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045659192
Texte parentLEGITEXT000045659174
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045659192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.