Arrêté du 18 avril 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

TexteArrêté du 18 avril 2022
RattachementChapitre II : Scolarité et engagement à servir
IdentifiantLEGIARTI000045659419
Texte parentLEGITEXT000045659393
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →

1. Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de six mois à compter de la date du début de la formation dispensée à l'école.

2. Lors de leur admission à l'école, les élèves officiers demandent à être admis à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir en cette qualité, à l'issue de leurs études, pour une période de six ans.

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