Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ;
3. 2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ;
4. 3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.
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