Arrêté du 25 avril 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

TexteArrêté du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045659799
Texte parentLEGITEXT000045659793
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 27 avril 2022)Légifrance →

1. L'article 1er, l'article 2 et le 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2022.

2. Le 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 susmentionné.

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