1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-643 du 25 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-643 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045660278
Texte parentLEGITEXT000045660271
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