1. Les militaires à solde mensuelle domiciliés avant leur recrutement à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui sont désignés, à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir en métropole, perçoivent une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.
Décret n°2022-647 du 25 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-647 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045661096
Texte parentLEGITEXT000045661091
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