1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n°2022-647 du 25 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-647 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045661099
Texte parentLEGITEXT000045661091
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