1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-647 du 25 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-647 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045661100
Texte parentLEGITEXT000045661091
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