Référencearticle 4 du décret n°2021-603 du 14 mai 2021 (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le montant total de l'aide accordée au titre respectivement des années 2022, 2023 et 2024 pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à 30 millions d'euros.
2. Dans l'hypothèse où les droits de l'ensemble des entreprises éligibles, tels qu'ils résultent de leurs demandes dûment justifiées, dépassent ce plafond, l'aide est répartie entre elles au prorata de leurs droits, dans la limite de ce plafond.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-660 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tôt le 1er mai 2022.
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