Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-603 du 14 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043507392
Texte parentLEGITEXT000045661150
Référencearticle 6 du décret n°2021-603 du 14 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les décisions individuelles d'attribution de l'aide sont prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
II.-Au tableau de l'annexe I du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste « Infrastructures, transports, mer » est ainsi complétée :
«
2. 59
3. Décisions relatives aux demandes d'aide financière temporaire aux entreprises d'armement maritime au titre de l'année 2021
4. Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021
5. Ministre chargé du transport maritime
6. ».
Ce que cet article a modifié
I.- Les décisions individuelles d'attribution de l'aide sont prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
II.-
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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