1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Décret n°2021-603 du 14 mai 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 mai 2021.
TexteDécret n°2021-603 du 14 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043507390
Texte parentLEGITEXT000045661150
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