Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
1. Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont :
2. - les matériaux de construction et de rénovation ;
3. - les combustibles ;
4. - le mobilier ;
5. - les véhicules y compris les équipements ;
6. - les fournitures de bureau ;
7. - les produits d'entretien ;
8. - la restauration.
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