1. Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Décret n°2022-641 du 25 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-641 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045661174
Texte parentLEGITEXT000045661163
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