1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-641 du 25 avril 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
TexteDécret n°2022-641 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045661176
Texte parentLEGITEXT000045661163
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