Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 2-11

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986

RattachementTitre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet

IdentifiantLEGIARTI000041655888

Texte parentLEGITEXT000045662291

Référencearticle 2-11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 44-1.

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