Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 2-5

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986

RattachementTitre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet

IdentifiantLEGIARTI000041655876

Texte parentLEGITEXT000045662291

Référencearticle 2-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. La rémunération peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 2-4.

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