RattachementTitre Ier bis : Dispositions propres au contrat de projet
IdentifiantLEGIARTI000041655882
Texte parentLEGITEXT000045662291
Référencearticle 2-8 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
2. 1° Au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
3. 2° Au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.