Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

TexteDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986

RattachementTitre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles

IdentifiantLEGIARTI000045662699

Texte parentLEGITEXT000045662291

Référencearticle 21 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 27 avril 2022)Légifrance →

1. Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.