Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1986.

TexteDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986

RattachementTitre IX : Travail à temps partiel

IdentifiantLEGIARTI000006486600

Texte parentLEGITEXT000045662291

Référencearticle 41 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 19 janvier 1986)Légifrance →

1. Les familles dont les enfants bénéficient de la priorité d'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité au cas où les parents exercent leur activité à temps partiel dans le cadre du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.