Article abrogé, en vigueur du 22 février 1995 au 24 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La durée de vingt-cinq années de services prévue par l'article 5-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de congé parental et de congé non rémunéré prévues aux articles 19 et 20 du présent décret.
2. La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.
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