Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 42-5

Article abrogé, en vigueur du 22 février 1995 au 24 mars 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986

RattachementTitre IX bis : Cessation progressive d'activité.

IdentifiantLEGIARTI000006486611

Texte parentLEGITEXT000045662291

Référencearticle 42-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 22 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 42-3 et celles de l'article 42-4 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.

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