RattachementTitre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000028757072
Texte parentLEGITEXT000045662291
Référencearticle 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 24 mars 2014)Légifrance →
1. A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
2. 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
3. 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
4. 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
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