RattachementChapitre III : Rupture conventionnelle
Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
Chapitre III : Rupture conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000041437959
Texte parentLEGITEXT000045662291
Référencearticle 49-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
2. 1° Pendant la période d'essai ;
3. 2° En cas de licenciement ou de démission ;
4. 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
5. 4° Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.
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