RattachementChapitre III : Rupture conventionnelle
Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
Chapitre III : Rupture conventionnelle
IdentifiantLEGIARTI000054637027
Texte parentLEGITEXT000045662291
Référencearticle 49-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 8 août 2026)Légifrance →
1. Lors du ou des entretiens prévus à l'article 49-3, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.
2. Le conseiller de l'agent est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
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