Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 12 mars 1998.

TexteDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986

RattachementTitre XII : Indemnité de licenciement

IdentifiantLEGIARTI000006486642

Texte parentLEGITEXT000045662291

Référencearticle 56 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (version du 12 mars 1998)Légifrance →

1. L'indemnité de licenciement est versée par l'administration en une seule fois.

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