1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1986.
TexteDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986
RattachementTitre XIII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006486493
Texte parentLEGITEXT000045662291
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