Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice comptable consécutif ; cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes de ces employeurs. Objet : modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions relatives à la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au titre de l'année comptable 2021 qui peut intervenir jusqu'au 1er septembre 2022 au plus tard, à leur mise en ligne sur le site internet du ministre chargé du travail, qui sont applicables à compter du 1er mars 2023, à la transmission au ministre chargé du travail des mesures de correction retenues, qui s'appliquent à compter du 1er mars 2026, et à la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenus ainsi qu'à la transmission de ces objectifs au ministre chargé du travail, qui s'appliquent à compter du 1er mars 2029. Notice : le texte précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés. Il définit également les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l'entreprise doit publier à l'issue d'un délai d'un an à compter de la non-atteinte de l'objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail. Enfin, le texte prévoit une obligation de transmission de ces écarts éventuels de représentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalités de publication, aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Il peut être consulté, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 23-12-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-11, L. 1142-12 et L. 1142-13 ;
Vu la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, notamment son article 14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 6 avril 2022,
Décrète :
A créé :
A modifié :
1. I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II à VI du présent article.
2. II.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D. 1142-16 dans leur rédaction issue du présent décret, les entreprises peuvent publier jusqu'au 1er septembre 2022 les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur leur site internet lorsqu'il en existe un, ou à défaut pour les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.
3. III.-Les dispositions de l'article D. 1142-17, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er mars 2023.
4. IV.-Au 1er mars 2026, le premier alinéa de l'article D. 1142-19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. " Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. "
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. Code du travail
8. Art. D1142-19
9. V.-Les dispositions de l'article D. 1142-18, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er mars 2029.
10. VI.-Au 1er mars 2029, le premier alinéa de l'article D. 1142-19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
11. " Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, les objectifs de progression et les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre le cas échéant, ainsi que les modalités de publication de ces écarts, de ces objectifs et de ces mesures, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail. "
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. Code du travail
14. Art. D1142-19
1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, Elisabeth Moreno
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2022).