1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-680 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045669595
Texte parentLEGITEXT000045669584
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