Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-667 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045669838
Texte parentLEGITEXT000045669823
Référencearticle 3 du décret n°2022-667 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la ligne 59 de la rubrique « Aviation civile » de l'annexe 1 « Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire » du décret du 19 décembre 1997 susvisé, est ajoutée la ligne suivante :
«
2. 60
3. Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national
4. Code de l'environnement
5. Article L. 229-59
6. Ministre chargé de l'aviation civile
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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