1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-667 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045669834
Texte parentLEGITEXT000045669823
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